Conditions Générales de Vente

1. Commandes

Les offres, qu’elles soient verbales ou écrites, ne sont pas contraignantes. Les commandes adressées à TRÀFILO, soit directement par e‑mail, fax ou téléphone, soit indirectement par les contrats conclus par ses représentants et/ou collaborateurs, ne sont considérées comme acceptées que si elles sont confirmées par écrit. Les ventes sont effectuées par TRÀFILO uniquement selon les « conditions » ci‑après, de sorte que chaque commande acceptée par TRÀFILO sera exécutée selon ces conditions, en dérogation expresse à toute autre disposition, sauf accord écrit contraire entre les parties accepté par TRÀFILO.

2. Prix

Sauf convention explicite contraire entre les parties, les prix en vigueur au moment de la livraison ou de l’expédition des marchandises s’appliquent, départ entrepôt TRÀFILO et hors TVA.

3. Livraisons

Les délais de livraison sont indicatifs et n’engagent pas TRÀFILO, qui se réserve de livrer selon ses disponibilités. TRÀFILO se réserve également une tolérance de ±10 % sur les quantités livrées. Dans le cas de productions fabriquées spécifiquement selon les spécifications du client, la variation peut aller jusqu’à ±20 %. Les retards dus à un cas de force majeure ne peuvent donner lieu ni à des demandes de dommages et intérêts, ni à l’annulation, ni à la modification de la commande. Sont considérés comme force majeure, par exemple, les défauts de fournisseurs de TRÀFILO, les interruptions d’énergie motrice, les pannes de machines, les interruptions de service ferroviaire ou de circulation, l’absence de transporteurs ou leur défaut, les grèves et autres circonstances non imputables à TRÀFILO.

4. Transport / Emballage

Les livraisons sont toujours faites EX WORKS depuis l’entrepôt TRÀFILO, sauf accord écrit contraire. Les marchandises ne sont assurées que sur demande expresse de l’acheteur, pour son compte et à ses frais. Sauf prescriptions contraires, le choix du type d’emballage est à la discrétion de TRÀFILO. L’emballage est effectué par TRÀFILO selon ses meilleures pratiques ; TRÀFILO n’accepte donc pas de réclamations pour dommages dus à une robustesse insuffisante de l’emballage.

5. Réclamations et garanties / tolérances

L’acheteur doit vérifier à réception les produits de TRÀFILO pour en évaluer l’adéquation et la conformité aux spécifications convenues avec les services techniques et commerciaux de TRÀFILO. Les réclamations doivent être faites par écrit dans les 8 jours suivant la réception des marchandises pour être valables. Les réclamations adressées aux agents ou représentants de TRÀFILO sont sans effet. En cas de défauts ou vices correctement signalés et acceptés par TRÀFILO, celle-ci s’engage, à son choix, à remplacer ou réparer les marchandises défectueuses. Les réclamations concernant une partie des marchandises ne libèrent pas l’acheteur de l’obligation de retirer le reste des produits selon les modalités et délais de la commande. En tout état de cause, sauf dispositions du D.P.R. 24.05.1998, n.224 et de l’art. 1229 c.c., l’acheteur ne pourra réclamer des dommages indirects, des profits manqués ou des pertes de production, ni exiger un montant supérieur à la valeur des marchandises fournies.

Sont exclues les demandes de dommages de la part de l’acheteur du fait de vices des marchandises, sauf en cas de dol ou de faute grave, y compris en cas de retard injustifié ou d’impossibilité d’exécution par TRÀFILO.

Pour tous les profils et joints, en ce qui concerne les mesures des sections, les tolérances décrites dans la norme ISO 3302‑1:2014 classe E2 s’appliquent, conformément à la fiche technique fournie au client. JOINTE ou INDIQUÉE

Tous les produits, soumis à stabilisation ultérieure, sont mesurés dès la fin de la production et à température ambiante. Les tolérances de longueur pour les produits coupés à des longueurs déterminées sont décrites dans les fiches techniques fournies au client et seront valides si contresignées par le client lui-même.

Les tolérances de longueur pour les produits conditionnés en rouleaux sont de ± 5 %

Les indications de dureté Shore-A sont considérées avec une tolérance de ± 3 pour tous les matériaux thermoplastiques.

Les variations d’aspect, de poids ou de couleur dans les tolérances commerciales usuelles ne justifient pas une contestation de la fourniture. Illustrations, dimensions, poids, spécifications techniques, cahiers des charges, offres et confirmations de commande sont à valeur indicative seulement, et des variations dans les mesures, poids, quantités et qualité sont admises dans les tolérances usuelles ou selon les normes applicables. Aucune garantie de conformité du produit à ces documents ne peut être donnée.

5.1 Dérogation au droit de recours

Si l’acheteur est revendeur des marchandises achetées à TRÀFILO, il n’aura aucun droit de recours contre TRÀFILO pour vices ou non‑conformité réclamés par l’acheteur ou l’utilisateur final, ni pour des divergences par rapport aux conditions contractuelles.

6. Modalités de paiement

Sauf indication contraire, tous les prix sont nets. Si aucune condition particulière n’est prévue dans les commandes individuelles, le paiement est anticipé. En cas de retard de paiement, TRÀFILO se réserve le droit d’appliquer des intérêts de retard conformément à l’art. 5 du D.Lgs. 231/2002. Le non‑respect des conditions de paiement ou toute circonstance diminuant la garantie patrimoniale de l’acheteur entraînera l’échéance immédiate de toutes les créances de TRÀFILO, la perte du bénéfice du terme, sans tenir compte du délai restant pour les effets acceptés. TRÀFILO pourra dans ces cas exiger un paiement anticipé ou une garantie adéquate, résilier le contrat, demander des dommages‑intérêts, interdire la revente des marchandises et les récupérer.

En cas d’acceptation de traites, les intérêts d’escompte bancaires seront facturés ; cette acceptation n’empêche pas de réclamer le paiement en espèces contre restitution du titre. Aucune remise n’est accordée dans ce cas. Aucunes compensations ou retenues ne sont admises pour contre‑réclamations ou contestations. En cas de défaut de paiement, toutes les factures en cours et traites deviennent exigibles immédiatement. Les agents ou représentants de TRÀFILO ne sont pas autorisés à encaisser les paiements.

7. Limitation de distribution

L’acheteur reconnaît que TRÀFILO, afin de préserver l’image et la perception de marque auprès des consommateurs, entend exercer un contrôle sur le réseau de distribution et les standards de qualité des revendeurs, par le biais d’une distribution sélective. Il s’engage à promouvoir la vente des biens objet du contrat et à les vendre uniquement à des utilisateurs finaux ou à des distributeurs sélectionnés, mais non à des revendeurs tiers. TRÀFILO, à titre de producteur, interdit aux distributeurs l’utilisation de marketplaces tels qu’eBay, Amazon, etc., qui ne valorisent pas correctement la marque ou ne respectent pas les standards qualitatifs nécessaires.

8. Clause Solve et Repete

Conformément à l’art. 1462 c.c., l’acheteur renonce à soulever des exceptions sans d’abord avoir exécuté ses propres obligations.

9. Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété exclusive de TRÀFILO jusqu’au paiement intégral.

10. Autres dispositions

TRÀFILO se réserve, en tout état de cause, la propriété exclusive, le droit de cession et de reproduction de ses projets, dessins et outils. Leur exploitation ou divulgation n’est pas autorisée sans notre autorisation écrite. Tous les droits en cas d’octroi de brevet pour un modèle restent réservés à la société vendeuse. Le non‑respect entraînera des dommages selon les dispositions légales. Tous les moules, formes, modèles, outils et autres équipements de production restent propriété exclusive de TRÀFILO, même si une partie des coûts est imputée au client, car ces coûts ne couvrent pas les honoraires de conception, construction, tests, autres initiatives ou le savoir-faire. Cela vaut également pour les modifications, modèles de remplacement ou outils retravaillés. Trois ans après la dernière livraison, TRÀFILO n’est plus tenue à leur conservation. Le client assume la responsabilité que les objets produits selon ses instructions ne portent atteinte aux droits de tiers. Le client ne peut céder les droits issus des contrats sans autorisation écrite expresse de TRÀFILO.

11. Traitement des données personnelles

Les données que nous conservons seront traitées à des fins de gestion, comptabilité, statistiques, commerciales, marketing, promotionnelles, en exécution des obligations contractuelles et légales, via traitement, consultation, comparaison, diffusion/communication et toute autre opération utile. Les données peuvent être communiquées à des sociétés affiliées, parties externes en Italie ou à l’étranger, ou à des banques pour encaissements et paiements. La fourniture des données est nécessaire pour maintenir et poursuivre les relations en cours. Information conforme aux articles 13 et 14 du Règlement UE 2016/679. Il est possible d’exercer les droits prévus par l’article 15 du Règlement UE 2016/679.

12. Lieu d’exécution / Juridiction compétente

Le lieu d’exécution pour la livraison et le paiement est Cervarese Santa Croce – Padoue. La juridiction exclusive pour tout litige est celle du Tribunal de Padoue.

L’acheteur

Le contractant déclare avoir pris connaissance exacte et accepté, aux termes des articles 1341 et 1342 c.c., toutes les conditions régissant les contrats de TRÀFILO S.p.A., en approuvant spécifiquement les articles suivants : art. 3 et 5 : limitation de responsabilité pour défauts, retards ou inexécution ; art. 5.2 : dérogation au droit de recours ; art. 4 : transfert des risques ; art. 5.2 : droit de recours ; art. 7 : clause solve et repete ; art. 8 : réserve de propriété ; art. 11 : juridiction compétente ; toute exception réciproque est dès à présent rejetée.